Pégase Transition désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 312, chemin Déboulé -97460 Saint- Paul
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Pégase Transition
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ou un coaching.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Les présentes Conditions Générales de Vente -CGV-déterminent les conditions applicables aux prestations de formation, de coaching individuel ou collectif et d’accompagnement en intelligence émotionnelle effectuées par Pégase Transition.
Toute commande ou inscription implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Pour tout accompagnement individuel (coaching), un contrat de coaching ou une convention de formation est établi et signé avant le démarrage. Pour chaque prestation, Pégase Transition s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le client s’engage à verser un acompte de 30 % à la signature du devis ou du contrat, le solde étant dû selon les modalités convenues.
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes.
Les prestations de formation professionnelle continue réalisées par Pégase Transition sont exonérées de TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° du Code général des impôts (CGI), dans le cadre des actions de formation professionnelle continue reconnues par la DREETS.
Pour les autres prestations de services (coaching, accompagnement individuel ou collectif, bilans, etc.), l’application de la TVA dépend du régime fiscal de Pégase Transition.
À ce jour, l’entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, en vertu de l’article 293 B du CGI, ce qui signifie que la TVA n’est pas applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Si le régime venait à évoluer, la facturation serait ajustée en conséquence.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire.
En cas de financement par un tiers (OPCO, entreprise, organisme public), le client demeure responsable du paiement intégral si la prise en charge n’est pas effective à la date d’échéance.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités calculées au taux légal en vigueur.
Pégase Transition est certifiée Qualiopi et habilitée à proposer des prestations pouvant être financées par un OPCO.
Le client est responsable de la demande de prise en charge auprès de son OPCO et doit fournir à Pégase Transition l’accord écrit de financement avant le démarrage de la prestation.
Lorsque la prise en charge est accordée en subrogation, l’OPCO règle directement Pégase Transition.
Dans les autres cas, la facturation est émise au client, qui s’engage à régler la prestation et à se faire rembourser par son OPCO.
En cas de refus ou d’annulation de prise en charge par l’OPCO, le client reste seul redevable du paiement intégral.
Toute séance de formation ou de coaching peut être annulée ou reportée par le client, à condition d’en informer Pégase Transition au moins trois (3) jours ouvrés avant la date prévue.
Passé ce délai, la séance est considérée comme due et non remboursable.
Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit (e-mail adressé à : docere@pegasetransition.re), en précisant la date initialement prévue et le motif du report.
En cas d’empêchement imprévisible lié à un cas de force majeure (maladie, accident, catastrophe naturelle, grève des transports, panne de réseau, etc.), les parties conviennent d’un report sans frais de la séance à une nouvelle date fixée d’un commun accord.
Pégase Transition se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure ou d’empêchement du formateur ou du coach.
Dans ce cas, une nouvelle date ou une modalité alternative (visioconférence, session de remplacement) sera proposée au client sans qu’aucune indemnité ne soit due.
Pégase Transition assure un suivi individualisé et continu de chaque participant tout au long du parcours de formation ou de coaching, qu’il soit réalisé en présentiel, en distanciel ou en format hybride.
En cas d’absence non justifiée ou d’interruption du parcours, le référent pédagogique ou le coach contacte le participant afin d’en identifier les causes et d’évaluer les modalités possibles de poursuite (report, aménagement, accompagnement complémentaire).
Lorsque la prestation est financée par une entreprise ou un OPCO, le client est informé sans délai de la situation et des mesures envisagées.
Dans le cadre des formations distancielles ou hybrides, un tableau de bord de suivi des connexions permet de mesurer la progression et l’assiduité de chaque participant.
Des connexions hebdomadaires sont effectuées sur les parcours longs pour s’assurer du maintien de l’engagement et de la motivation.
Des alertes automatiques par e-mail sont également envoyées lorsque l’apprenant ne s’est pas connecté depuis un certain temps, permettant un suivi proactif de la participation.
L’ensemble des actions de suivi, relances et réajustements est tracé dans le dossier du participant, conformément aux exigences de traçabilité et de preuve d’assiduité Qualiopi.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Les programmes détaillés sont disponibles sur demande ou sur le site internet de Pégase Transition.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Toute utilisation sans autorisation expresse écrite pourra donner lieu à poursuites.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), Pégase Transition s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données.
Ces demandes peuvent être adressées à : docere@pegasetransition.re.
Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de la relation contractuelle.
En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la Société de la Médiation Professionnelle (24, rue Albert de Mun – 33 000 Bordeaux).
À défaut d’accord, le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion sera seul compétent.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante: ACTIONS DE FORMATION
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L’Europe s’engage à La Réunion.
